Site home
Search and site map
Company contacts
La loi joue un rôle fondamental et fait parti intégral de tous les business. Par l’intermédiaire de notre bureau juridique notre but est d’offrir à nos clients un ensemble complet et détaillé des services en partant des conditions imposées par la loi jusqu’aux conditions relatives au business. Constitution de sociétés privées à actions limitées La législation relative aux lois des sociétés à Chypre (cap 113, qui est une copie de la loi britannique de 1948). Une société privée est : - par ses clauses limite le droit de transférer ses actions - limite le nombre de ses membres à 50 - interdit toute cotisation par le public aux actions ou autres titres. Les sociétés (modification) loi de 2000 (loi 2(I)/2000) ont présenté des sociétés à membre unique. Les sociétés (modification) (N°3) loi de 2000 (151 (I)/2000) ont présenté des nouvelles dispositions en ce qui concerne la validité des transactions des sociétés et également à ce que l’information soit incluse dans les documents officiels des sociétés. Les sociétés (modification) loi de 2001, loi 76 (I) de 2001 a fourni un nouveau système pour l’attestation des auditeurs de sociétés ainsi que la reconnaissance d’un corps d’auditeurs et la subvention de l’approbation des auditeurs avec des références étrangères et également la reconnaissance des comptables de sociétés par le Conseil des Ministres. Lorsque 100 % de la société appartient à des étrangers, la société privée est qualifiée de « société offshore » bien que récemment les IBC (International Business Company) sont désormais préférées. Cependant, depuis le 1er janvier 2003, une société offshore (IBC) n’a plus un statut légal de taxes séparé, et elle est taxée selon les mêmes principes comme une société habituelle. Les IBC sont désormais autorisées à négocier à Chypre. Cependant, une société IBC, déjà établie qui s’engage impérativement à ne pas faire de commerce à Chypre jusqu’à 2006 a la possibilité de réclamer la loi existante relative à un taux de taxe bas pour les 3 années 2003, 2004 et 2005. Mis à par les façons les plus habituelles des sociétés privées limitées par des actions nous offrons la formation d’autres formes légales d’entreprises tel que : - Les sociétés publiques limités par des actions - l’exemption de sociétés privées - les sociétés limitées par une caution - une association générale - une association limitée - la succursale d’une société d’outre mer
Copyright © 2003-2006 «Joseph Kokkinos & Co.»
22 Aiantos Street, Ayioi Omoloyitai 1082, P.O. Box 23336, 1681 Nicosia, Cyprus
Telephones: (00 357) 22 31-79-90 (6 lines)