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Les conséquences de l’Union Européenne sur les lois des sociétés chypriotes sont : Chypre a signé le traité d’accession à l’Union Européenne le 16 avril 2003 et est ainsi devenu membre à part entière de l’Union Européenne le 1er mai 2004. Conséquences de son accession : Chypre est lié par la législation communautaire relative aux problemes sociaux, économiques, industriels et de l’environnement. Certains types de législations communautaires ont un effet direct avec le systeme légal appliqué à Chypre sans la nécessité d’un établissement par la chambre des représentants. Le but est d’harmoniser la législation à Chypre avec les lois de l’Union Européenne. Le résultat principal de ceci est que le régime des offshores n’existe plus du tout. Le terme de société de business international est appliqué pour les entités offshore. Une IBC est sujet à certaines restrictions mises en application de temps en temps par la banque centrale de Chypre. Procédures nécessaires à respecter pour l’enregistrement d’une IBC à Chypre : Les documents nécessaires à la constitution d une IBC sont les suivants : - une photocopie du passeport du propriétaire principal - des références bancaires - l’adresse et le métier de l’associé ou du propriétaire principal - noms des directeurs et secrétaires - noms proposés pour la société 1) En constatant que les actionnaires de la société sont des personnes honorables dont le but est légal et en accord avec la loi. Les références de leur crédibilité sont requises. 2) Nom de la société : le nom de la société doit être approuvé par le bureau d’ enregistrement des sociétés. Cette procédure prend 2 a 4 jours si une réponse rapide est demandée. Il est conseillé de donner un choix entre 3 noms dans l ordre de préférence car comme chaque demande doit être bien vérifiée avec les noms qui ont été enregistré précédemment et pour lesquels un accord a été donné. 3) L’établissement du capital social autorise conformément aux lois des sociétés chypriotes. 4) Identification des actionnaires 5) Soumission des formulaires d’enregistrement de la société : HE1, HE2, HE3, ou les details concernant l enregistrement de la société, l’adresse, les directeurs, secrétaires sont fournis. Et toutes les demandes pour lesquelles les lois des sociétés ont été soumises. 6) Préparation d’un acte de société et article d’association. Toutes les sociétés à responsabilité limitée à Chypre doivent préparer un acte de société et articles de l’association. L’acte de société doit spécifier les activités pour lesquelles la société est engagée. Plus spécifiquement les 3 premieres clauses doivent inclures les activités principales de la société. Les articles de l’association spécifient les règles gouvernant la direction interne de la société. L’acte de société et les articles d’association de la société doivent être soumis au classement du bureau de l’ enregistrement des sociétés, en grec. Si cela est souhaitable il peut être traduit en anglais. La question complexe de la consitution d’une IBC pourra être traitée en conséquence par notre équipe de professionnels. Programme de doits actuels en cours : Discretion totale (a l exclusion des honoraires des auditeurs et des comptables) : 2400 £. Tout inclus : - honoraires concernant la constitution d’une IBC à Chypre ( 5000 £, capital social) - directeur nommé (sans frais pour la 1ere année, puis 400 €/an) - actionnaire nommé (sans frais pour la 1ere année, puis 200 €/an) - certificat fiscal de résidence - compte bancaire dans une banque à Chypre - lettre de resiliation d’un directeur nommé - documents concernant le transfer d’actions (signé et daté) Options : - guide : 29 €/ télécopies internationales inclues ainsi que l envoi des factures expédiées chaque mois) - installations téléphone/et télécopieur : 250 €/an plus les frais de communication Frais annuels - frais annuels pour le bureau d’enregistrement des sociétés (250 €/an) - frais annuels pour le secrétariat de la société (plus le deboursement) (300 €/an) - frais annuels pour assurer les actionnaires nominés (si cela est désiré 150 €/an) - frais annuels pour fournir un directeur nominé (si cela est désiré 300 €/an) Addition : comptabilité : - 600 € de 0 à 50 transactions - 850 € de 51 à 100 transactions
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